Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Présentation de l’entreprise

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations proposées par Othmane Tabih, exerçant sous le nom commercial Othmane Tabih, en micro-entreprise.

Informations légales :

  • Nom commercial : Othmane Tabih

  • Statut : Micro-entreprise

  • Adresse : 200 Rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, France

  • Email : studiolumorafr@gmail.com

  • SIRET : 99311517900026

  • TVA non applicable, article 293 B du CGI

  • Site internet : othmanetabih.com

  • Hébergeur : Squarespace

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations réalisées en France et à l’international.

2. Prestations concernées

Les présentes CGV couvrent notamment les prestations suivantes :

Corporate

  • Photo corporate

  • Vidéo corporate

  • Témoignages clients

  • Aftermovies

  • Couverture événementielle

  • Montage vidéo

  • Retouche photo

  • Stratégie éditoriale

  • Stratégie vidéo

  • Coaching

  • Media training

Mariage

  • Photographie de mariage

  • Vidéo de mariage

3. Acceptation des CGV

Toute validation de devis et tout règlement d’acompte impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Le devis accepté fait office de contrat entre les parties.

Le règlement de l’acompte vaut signature et engagement contractuel.

La réservation d’une prestation est considérée comme confirmée uniquement :

  • à réception de l’acompte,

  • ou à réception d’un justificatif bancaire officiel attestant du paiement.

Aucun délai de rétractation ne s’applique après règlement de l’acompte.

4. Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros TTC.
TVA non applicable selon l’article 293 B du CGI.

Prestations corporate

  • Acompte demandé : 40 % du montant total

  • Le règlement de l’acompte déclenche :

    • la planification,

    • le cadrage stratégique,

    • le coaching,

    • les échanges préparatoires,

    • l’écriture ou réécriture des scripts,

    • l’organisation technique.

Le solde doit être réglé avant l’envoi des fichiers finaux.

Moyen de paiement accepté :

  • Virement bancaire

En cas de non-paiement du solde, les fichiers finaux ne seront pas livrés.

Prestations mariage

  • Acompte demandé : 50 % du montant total

  • Le règlement de l’acompte :

    • bloque définitivement la date,

    • lance la planification,

    • permet l’organisation des échanges préparatoires.

Le solde doit être réglé au plus tard 24 heures avant le jour de l’événement.

5. Heures supplémentaires

Toute heure supplémentaire demandée par le client ou rendue nécessaire par un retard d’organisation pourra être facturée.

Le tarif des heures supplémentaires varie entre 120 € et 180 € selon le type de prestation et le contexte de l’événement.

6. Annulation et report

Mariage

Annulation par les clients

  • En cas d’annulation à plus de 1 mois de l’événement :

    • 50 % de l’acompte est remboursé.

  • En cas d’annulation à moins de 1 mois :

    • l’acompte n’est pas remboursable.

Report de date

Toute demande de report est soumise aux disponibilités de l’agenda.

En cas d’indisponibilité du prestataire à la nouvelle date souhaitée, les conditions d’annulation s’appliquent.

Maladie ou force majeure du prestataire

En cas d’impossibilité d’assurer la prestation pour raison médicale ou force majeure :

  • l’acompte sera intégralement remboursé.

Retard des mariés

Tout retard susceptible d’impacter la prestation pourra entraîner une facturation d’heures supplémentaires.

Corporate

Le règlement de l’acompte engage immédiatement des frais de préparation, d’organisation et de production.

Par conséquent :

  • aucun remboursement d’acompte ne pourra être effectué après son règlement.

En cas d’annulation tardive :

  • 50 % du solde restant pourra être facturé.

Toute demande de report reste soumise aux disponibilités du prestataire.

L’abandon d’un projet en cours ne donne droit à aucun remboursement de l’acompte.

7. Obligations du client

Le client s’engage à :

  • fournir toutes les informations nécessaires au bon déroulement du projet,

  • garantir l’accès aux lieux de tournage ou de shooting,

  • respecter les horaires et le planning convenus,

  • désigner un interlocuteur principal pour le suivi du projet,

  • obtenir toutes les autorisations nécessaires de tournage, captation ou droit à l’image.

En cas d’interdiction de tournage ou d’impossibilité de réaliser la prestation le jour prévu en raison d’un manquement du client :

Mariage

Le solde reste dû.

Corporate

  • 50 % du solde reste dû,

  • toute replanification pourra entraîner un supplément correspondant à 25 % du devis initial.

8. Livraison des contenus

Photo

Corporate

Livraison maximale sous 7 jours ouvrés sauf mention contraire sur le devis.

Mariage

Livraison maximale sous 30 jours ouvrés.

Les contenus sont livrés :

  • via lien de téléchargement numérique,

  • sous format digital uniquement.

Les galeries ou liens de téléchargement restent disponibles pendant 30 jours calendaires.

Le nombre de photos livrées dépend de la formule ou du devis signé.

Vidéo

Les délais de livraison sont définis dans le devis selon les contraintes du projet.

Chaque projet inclut :

  • jusqu’à 3 phases de révision (“reviews”).

Les livrables peuvent inclure :

  • export master,

  • versions sous-titrées,

  • fichiers SRT,

  • déclinaisons réseaux sociaux,

  • formats horizontaux et verticaux.

9. Modifications et validations

Corporate

Le client participe aux validations :

  • pendant la préparation,

  • pendant le tournage,

  • pendant les phases de révision,

  • jusqu’à validation finale.

Toute demande hors périmètre initialement prévu pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Aucune modification supplémentaire ne pourra être demandée au-delà du nombre de révisions incluses sans devis additionnel.

10. Fichiers sources et archivage

Les fichiers sont livrés uniquement en format numérique.

Les fichiers natifs ou projets de travail (Premiere Pro, Lightroom, fichiers de montage, etc.) restent la propriété exclusive du prestataire et ne sont pas transmis.

Rushs

Les rushs :

  • ne sont pas inclus par défaut,

  • doivent être demandés lors de l’établissement du devis,

  • peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Durée d’archivage

Corporate

Conservation des fichiers pendant 1 mois après livraison.

Mariage

Conservation des fichiers pendant 6 mois après livraison.

Au-delà de ces délais, aucune sauvegarde ne peut être garantie.

11. Utilisation d’outils d’intelligence artificielle

Certaines prestations peuvent inclure l’utilisation d’outils d’intelligence artificielle pour :

  • le sous-titrage,

  • la traduction,

  • la suppression de bruit,

  • l’optimisation audio,

  • la correction colorimétrique ou qualité image.

Ces traitements ne visent pas à altérer l’identité, les visages ou l’apparence des personnes filmées ou photographiées.

12. Droits d’auteur et propriété intellectuelle

Toutes les créations réalisées restent protégées par le Code de la propriété intellectuelle.

Mariage

Les clients disposent d’un droit d’usage personnel leur permettant :

  • de publier les contenus,

  • de les imprimer,

  • de les partager,

  • de les modifier pour un usage privé.

Sauf opposition écrite des mariés, Othmane Tabih se réserve le droit d’utiliser les contenus réalisés à des fins :

  • de portfolio,

  • de communication,

  • de publicité,

  • de publication sur le site internet,

  • de publication sur Instagram,

  • de diffusion sur Mariages.net.

Toute opposition doit être transmise :

Corporate

Les droits d’exploitation des contenus sont cédés au client pour :

  • les réseaux sociaux,

  • la publicité,

  • le print,

  • la télévision,

  • l’exploitation internationale.

Toutefois :

  • les contenus ne peuvent être revendus à un tiers,

  • ni intégrés dans une autre production,

  • ni altérés de manière substantielle,
    sans autorisation écrite préalable du prestataire.

Les projets de montage, fichiers natifs et méthodologies de production restent la propriété du prestataire.

13. Musiques et licences

Les contenus peuvent inclure des musiques ou éléments sous licence.

La licence couvre l’exploitation prévue dans le cadre du projet livré.

Toute réutilisation, réédition ou exploitation hors du périmètre initial pourra engager la responsabilité du client.

14. Déplacements et frais annexes

Les prestations incluent les déplacements dans Paris et en Île-de-France sauf mention contraire.

En dehors de cette zone :

  • des frais kilométriques peuvent être appliqués.

Pour les prestations nécessitant :

  • train,

  • avion,

  • hôtel,

  • hébergement,

  • déplacements longue distance,

les frais seront refacturés au client.

Les prestations à l’international nécessitent la prise en charge complète des frais de déplacement et d’hébergement.

15. Mention et crédit

Le prestataire peut demander, lorsque cela est possible et pertinent, une mention crédit photo ou vidéo lors de la publication des contenus.

16. Responsabilité

Le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables nécessaires à la bonne exécution des prestations.

La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée en cas :

  • de retard causé par le client,

  • d’impossibilité d’accès au lieu,

  • de problème lié à des autorisations manquantes,

  • ou de circonstances extérieures indépendantes de sa volonté.

17. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client particulier a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

Médiateur compétent :CNPM Médiation Consommation

18. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Corporate

Tout litige relatif aux prestations professionnelles sera soumis à la compétence du Tribunal de commerce de Nanterre.

Mariage / particuliers

Le client particulier bénéficie des dispositions légales protectrices prévues par le Code de la consommation et pourra saisir les juridictions compétentes conformément au droit français.